Prestations de services — Centre d'appels B2C — Version avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Iconcilio Corporate (ci-après « le Prestataire », exploitant la marque IC-Factory), SIREN 877 811 919, et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de centre d'appels.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable. Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B).
IC-Factory propose les prestations suivantes :
Le contrat est formé lors de la signature d'un devis ou d'un bon de commande établi par le Prestataire. Toute demande reçue via le formulaire de contact fait l'objet d'un devis personnalisé sous 48h ouvrées. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour accepter le devis, passé ce délai le devis devient caduc.
Les tarifs sont définis dans le devis signé et peuvent être exprimés sous plusieurs formes :
Les factures sont émises mensuellement ou à la livraison selon les modalités convenues. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur (art. L441-10 du Code de commerce) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce).
Le Prestataire s'engage à :
Les services sont soumis à une obligation de moyens et non de résultats, sauf disposition contractuelle contraire (ex. : garantie de volume de rendez-vous minimaux).
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable de la conformité RGPD et Bloctel de ses fichiers prospects. À ce titre, le Client garantit au Prestataire que les données transmises ont été collectées légalement et que les personnes concernées ont été informées de leur utilisation à des fins de prospection commerciale.
Le Prestataire s'engage à traiter ces données conformément au RGPD en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance des données (DPA) peut être fourni sur demande.
Les appels peuvent être enregistrés à des fins de formation, de contrôle qualité et de preuve. Les enregistrements sont conservés 12 mois sur les serveurs sécurisés d'IC-Factory. Le Client est informé que les scripts devront mentionner l'enregistrement si applicable (art. L34-5 CPCE).
Les parties s'engagent à maintenir strictement confidentiels tous les éléments échangés dans le cadre du contrat : fichiers prospects, résultats de campagne, tarifs, méthodes de travail. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de 3 ans.
Le contrat prend effet à la date de signature du devis/bon de commande. Sa durée est définie contractuellement (mensuelle, trimestrielle ou annuelle avec tacite reconduction sauf préavis de 30 jours).
En cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit. La résiliation n'exonère pas le Client du paiement des prestations déjà réalisées.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement facturées et encaissées au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clients, etc.).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution imputable à un cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, panne réseau majeure, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent.
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